Formes de dispositions testamentaires: testament et pacte successoral
Différentes formes de disposition testamentaire sont à votre disposition pour régler votre succession: le testament manuscrit, le testament officiel, le testament d’urgence ainsi que le pacte successoral. Ce dernier se distingue par l’absence de possibilité de révocation unilatérale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas modifier ou révoquer les dispositions convenues dans le pacte successoral sans l’accord des autres parties contractuelles. Nous avons regroupé les principales informations concernant les différentes variantes de testament ainsi que le pacte successoral sur la page suivante.
Les différentes variantes du testament
Bon à savoir
Questions que doivent se poser les testateurs:
- Quels sont les objectifs que je veux atteindre?
- Ai-je déjà rédigé des testaments dans le passé et sont-ils éventuellement en contradiction avec mes souhaits maintenant?
- Mes volontés sont-elles exprimées clairement et sans ambiguïté dans le texte?
- Mes dispositions violent-elles des réserves légales?
- Peut-il y avoir des divérgences après ma mort et comment puis-je les éviter?
- Mon testament est-il conforme aux règles formelles relatives a la validité?
- Une personne spécialisée doit-elle contrôler le testament?
- Quelles dispositions dois-je prendre pour mon décès en dehors du testament (enterrement, liquidation du menage, etc.)?
Succession légale, réserve héréditaire et quotité disponible
Succession légale
L’art. 457 ss du Code civil décrit la succession légale qui s’applique si vous n’avez pas prévu de disposition testamentaire (testament ou pacte successoral). Une certaine quotité revient à chacun des héritiers légaux.
Les héritiers sont en première ligne vos enfants ainsi que votre conjoint (les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints). En l’absence d’enfants, les parents ou, en leur absence, les grands-parents (avec certaines restrictions) sont les héritiers.
A défaut d’héritiers légaux, votre succession revient à la collectivité (en règle général au canton ou la commune du dernier domicile).
Héritiers réservataires et quotité disponible
Selon l’art. 470 ss du Code civil, la loi prévoit des réserves légales pour certains héritiers. Si vous souhaitez modifier la succession légale par une disposition testamentaire, vous n’avez pas le droit de modifier ces réserves légales. Un héritier réservataire pourrait alors intenter une action contre cette violation.
Les héritiers réservataires sont votre conjoint et vos enfants. De même vos parents, si vous n’avez pas d’enfants. Les frères et soeurs toutefois ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.
La part restante de votre héritage est la quotité disponible. Vous pouvez décider librement de son emploi dans votre disposition testamentaire.
Hilfe beim Ermitteln der freien Quote
Selon la situation de vie et de famille de la personne concernée, le calcul de la quotité disponible peut devenir compliqué.
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Vos dernières volontés - en deux exemples
Les modèles suivants servent à vous aider à établir un testament. Afin que le testament établi par la présente soit conforme aux prescriptions de forme et donc valable, vous devez soit :
- adapter ce modèle à vos besoins, le compléter et le consigner en l’écrivant entièrement, datant et signant de votre propre main, comme un mandat pour cause d’inaptitude olographe ;
soit
- l’adapter et le compléter par les indications que vous désirerez et le faire établir en forme authentique par un officier public, par exemple un notaire.
Vous ne pouvez pas annuler unilatéralement des pactes successoraux, contrairement à votre propre testament. Par mesure de précaution, nous vous conseillons de faire conserver le testament original par votre commune de résidence afin qu’il soit accessible après votre mort. Des copies devraient être classées parmi vos actes et déposées auprès d‘un exécuteur testamentaire.
Variante 1: Sans héritiers réservataires:
Testament
Je soussigné(e), Henri Spécimen, né le 1.1.1920, lieu d'origine à village, résident à la rue de spécimen 3, 1234 Spécimen, exprime par la présente mes dernières volontés suivantes:
J’annule par la présente toutes mes dispositions de dernière volonté prises précédemment.
Je constate que je n’ai pas d’héritiers réservataires. Mon ancien conjoint est décédé et notre mariage est resté sans enfant. Mes parents aussi sont déjà décédés. J’exclus du droit à ma succession tous mes héritiers légaux.
J’institue héritier unique la personne suivante:
_______
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
Au cas où la personne précitée décéderait avant moi, j’institue héritier unique la personne suivante:
________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
Je lègue les montants suivants de mon héritage:
- CHF __________ en faveur de la personne suivante:
________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
-
CHF __________ en faveur de la personne suivante:
_________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse) -
(etc.)
Lieu, date
Signature
Variante 2: Avec héritiers réservataires:
Testament
Je soussigné(e), Henri Spécimen, né le 1.1.1920, lieu d'origine à village, résident à la rue de spécimen 3, 1234 Spécimen, exprime par la présente mes dernières volontés suivantes:
J’annule par la présente toutes mes dispositions de dernière volonté prises précédemment.
Je constate que je suis marié/e et que j’ai deux enfants adultes issus de ce mariage.
Pour le cas où je décéderais avant mon conjoint, j’attribue la réserve héréditaire à nos deux enfants et affecte la quotité disponible de ma succession à mon conjoint en plus de sa part héréditaire légale.
Si je devais décéder après mon conjoint, nos deux enfants doivent être les seuls héritiers.
Dans les deux cas, je lègue les montants suivants de mon héritage :
- CHF __________ en faveur de la personne suivante:
________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
-
CHF __________ en faveur de la personne suivante:
_________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse) -
(etc.)
Lieu, date
Signature