Formes de dispositions testamentaires: testament et pacte successoral

Was muss ich wählen? Erbvertrag oder Testament?
Die Formen letztwilliger Verfügungen sind in Art. 498 ff. des ZGB festgehalten.

Différentes formes de disposition testamentaire sont à votre disposition pour régler votre succession: le testament manuscrit, le testament officiel, le testament d’urgence ainsi que le pacte successoral. Ce dernier se distingue par l’absence de possibilité de révocation unilatérale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas modifier ou révoquer les dispositions convenues dans le pacte successoral sans l’accord des autres parties contractuelles. Nous avons regroupé les principales informations concernant les différentes variantes de testament ainsi que le pacte successoral sur la page suivante.

Les différentes variantes du testament

  • Testament olographe

    Le testament olographe est la forme la plus simple et la plus répandue de la disposition testamentaire. Doit être rédigé à la main, daté et signé. Doit être clairement désigné en tant que tel dans le titre. Par souci de sécurité, vous devriez archiver le testament d'origine et des copies doivent être déposées chez votre éventuel exécuteur testamentaire.

  • Testament officiel

    Doit faire l'objet d'un acte authentique par un notaire, en présence de deux témoins. Ils doivent certifier votre capacité de juger. Recommandée si vous voulez éviter toute contestation de votre testament. Conservé par le notaire. Quand-même, il est recommandé de l'archiver.

  • Pacte successoral

    Avec un pacte successoral, vous définissez de manière ferme face à vos partenaires contractuels la façon dont votre succession sera partagée. Doit faire l’objet d’un acte authentique. Particulierement recommandé dans les cas où la sécurité juridique doit etre assuree suffisamment tôt. Conservé par le notaire, mais il est recommandé de l’archiver.

  • Testament d'urgence

    Dans des circonstances exceptionnelles, comme par ex. le risque d’un décès proche, vous pouvez communiquer vos dernières volontés oralement à deux témoins présents. Ceux-ci doivent ensuite les transmettre par écrit à l’autorité juridique compétente ou en rendre compte. Dans la pratique, cette forme de disposition testamentaire ne joue qu’un role secondaire.

Bon à savoir

Questions que doivent se poser les testateurs:

  • Quels sont les objectifs que je veux atteindre?
  • Ai-je déjà rédigé des testaments dans le passé et sont-ils éventuellement en contradiction avec mes souhaits maintenant?
  • Mes volontés sont-elles exprimées clairement et sans ambiguïté dans le texte?
  • Mes dispositions violent-elles des réserves légales?
  • Peut-il y avoir des divérgences après ma mort et comment puis-je les éviter?
  • Mon testament est-il conforme aux règles formelles relatives a la validité?
  • Une personne spécialisée doit-elle contrôler le testament? 
  • Quelles dispositions dois-je prendre pour mon décès en dehors du testament (enterrement, liquidation du menage, etc.)?

Succession légale, réserve héréditaire et quotité disponible

Succession légale

L’art. 457 ss du Code civil décrit la succession légale qui s’applique si vous n’avez pas prévu de disposition testamentaire (testament ou pacte successoral). Une certaine quotité revient à chacun des héritiers légaux.

Les héritiers sont en première ligne vos enfants ainsi que votre conjoint (les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints). En l’absence d’enfants, les parents ou, en leur absence, les grands-parents (avec certaines restrictions) sont les héritiers.

A défaut d’héritiers légaux, votre succession revient à la collectivité (en règle général au canton ou la commune du dernier domicile).

Héritiers réservataires et quotité disponible

Selon l’art. 470 ss du Code civil, la loi prévoit des réserves légales pour certains héritiers. Si vous souhaitez modifier la succession légale par une disposition testamentaire, vous n’avez pas le droit de modifier ces réserves légales. Un héritier réservataire pourrait alors intenter une action contre cette violation.

Les héritiers réservataires sont votre conjoint et vos enfants. De même vos parents, si vous n’avez pas d’enfants. Les frères et soeurs toutefois ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.

La part restante de votre héritage est la quotité disponible. Vous pouvez décider librement de son emploi dans votre disposition testamentaire.

Hilfe beim Ermitteln der freien Quote

Selon la situation de vie et de famille de la personne concernée, le calcul de la quotité disponible peut devenir compliqué.

L'organisation myHappyEnd à programmé un examinateur du situation successorale en-ligne que nous vous recommandons volontiers.

Vos dernières volontés - en deux exemples

Les modèles suivants servent à vous aider à établir un testament.  Afin que le testament établi par la présente soit conforme aux prescriptions de forme et donc valable, vous devez soit :

  • adapter ce modèle à vos besoins, le compléter et le consigner en l’écrivant entièrement, datant et signant de votre propre main, comme un mandat pour cause d’inaptitude olographe ;

soit

  • l’adapter et le compléter par les indications que vous désirerez et le faire établir en forme authentique par un officier public, par exemple un notaire.

Vous ne pouvez pas annuler unilatéralement des pactes successoraux, contrairement à votre propre testament. Par mesure de précaution, nous vous conseillons de faire conserver le testament original par votre commune de résidence afin qu’il soit accessible après votre mort. Des copies devraient être classées parmi vos actes et déposées auprès d‘un exécuteur testamentaire.

Variante 1: Sans héritiers réservataires:

Testament

Je soussigné(e), Henri Spécimen, né le 1.1.1920, lieu d'origine à village, résident à la rue de spécimen 3, 1234 Spécimen, exprime par la présente mes dernières volontés suivantes:

J’annule par la présente toutes mes dispositions de dernière volonté prises précédemment.

Je constate que je n’ai pas d’héritiers réservataires. Mon ancien conjoint est décédé et notre mariage est resté sans enfant. Mes parents aussi sont déjà décédés. J’exclus du droit à ma succession tous mes héritiers légaux.

J’institue héritier unique la personne suivante:

_______

(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)

Au cas où la personne précitée décéderait avant moi, j’institue héritier unique la personne suivante:

 ________

(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)

Je lègue les montants suivants de mon héritage:

  • CHF __________ en faveur de la personne suivante: 

    ________

    (s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)

  • CHF __________ en faveur de la personne suivante: 

    _________
     (s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)

  • (etc.)

Lieu, date 

Signature

 

Variante 2: Avec héritiers réservataires:

Testament

Je soussigné(e), Henri Spécimen, né le 1.1.1920, lieu d'origine à village, résident à la rue de spécimen 3, 1234 Spécimen, exprime par la présente mes dernières volontés suivantes:

J’annule par la présente toutes mes dispositions de dernière volonté prises précédemment.

Je constate que je suis marié/e et que j’ai deux enfants adultes issus de ce mariage.

Pour le cas où je décéderais avant mon conjoint, j’attribue la réserve héréditaire à nos deux enfants et affecte la quotité disponible de ma succession à mon conjoint en plus de sa part héréditaire légale.

Si je devais décéder après mon conjoint, nos deux enfants doivent être les seuls héritiers.

Dans les deux cas, je lègue les montants suivants de mon héritage :

  • CHF __________ en faveur de la personne suivante: 

    ________

    (s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)

  • CHF __________ en faveur de la personne suivante: 

    _________
     (s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)

  • (etc.)

 

Lieu, date 

Signature