Testament
En rédigeant un testament, on assume une responsabilité vis-à-vis de la famille - mais on peut aussi faire le bien au-delà de la vie et laisser quelque chose de précieux à la société.
Formes de dispositions testamentaires: testament et pacte successoral
Différentes formes de disposition testamentaire sont à votre disposition pour régler votre succession: le testament manuscrit, le testament officiel, le testament d’urgence ainsi que le pacte successoral. Ce dernier se distingue par l’absence de possibilité de révocation unilatérale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas modifier ou révoquer les dispositions convenues dans le pacte successoral sans l’accord des autres parties contractuelles. Nous avons regroupé les principales informations concernant les différentes variantes de testament ainsi que le pacte successoral sur la page suivante.
Les différentes variantes du testament
Bon à savoir
Questions que doivent se poser les testateurs:
- Quels sont les objectifs que je veux atteindre?
- Ai-je déjà rédigé des testaments dans le passé et sont-ils éventuellement en contradiction avec mes souhaits maintenant?
- Mes volontés sont-elles exprimées clairement et sans ambiguïté dans le texte?
- Mes dispositions violent-elles des réserves légales?
- Peut-il y avoir des divérgences après ma mort et comment puis-je les éviter?
- Mon testament est-il conforme aux règles formelles relatives a la validité?
- Une personne spécialisée doit-elle contrôler le testament?
- Quelles dispositions dois-je prendre pour mon décès en dehors du testament (enterrement, liquidation du menage, etc.)?
Succession légale, réserve héréditaire et quotité disponible
Succession légale
Les articles 45 est suivants du Code civil suisse (CC) règlent l’ordre de succession légal en l’absence de dispositions testamentaires. La communauté héréditaire légale a droit à une certaine quotité de la succession.
Les bénéficiaires de la succession sont en premier lieu votre descendance ainsi que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) sont assimilés aux conjoint(e)s. En l’absence d’enfants, les parents ou, en leur absence, les grands-parents (avec certaines restrictions) sont les héritiers.
S’il n’existe pas de communauté héréditaire légale, votre succession revient à la collectivité : il s’agit en principe du canton ou de votre dernière commune de résidence.
Héritiers réservataires et quotité disponible
L’éventuelle descendance et le/la conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) sont des héritiers et héritières réservataires. Si une procédure de divorce ou de dissolution est en cours, les partenaires ne sont plus héritiers ou héritières réservataires. Les parents, les grands-parents, les frères et sœurs et le/la concubin(e) n’en sont pas.
La part de votre succession qui reste en dehors des parts réservataires est la quotité disponible. Vous pouvez décider librement de son attribution par le biais de vos dispositions testamentaires.
Aide à la détermination de la quotité disponible
Quelle est la part librement disponible de votre succession sans ou avec testament, selon la présence d'héritiers légaux ? Consultez les deux graphiques.
Réglementation jusqu'à fin 2022
Réglementation à partir de 2023
Les deux réglementations en comparaison
Vos dernières volontés - en deux exemples
Les modèles suivants servent à vous aider à établir un testament. Afin que le testament établi par la présente soit conforme aux prescriptions de forme et donc valable, vous devez soit :
- adapter ce modèle à vos besoins, le compléter et le consigner en l’écrivant entièrement, datant et signant de votre propre main, comme un mandat pour cause d’inaptitude olographe ;
soit
- l’adapter et le compléter par les indications que vous désirerez et le faire établir en forme authentique par un officier public, par exemple un notaire.
Vous ne pouvez pas annuler unilatéralement des pactes successoraux, contrairement à votre propre testament. Par mesure de précaution, nous vous conseillons de faire conserver le testament original par votre commune de résidence afin qu’il soit accessible après votre mort. Des copies devraient être classées parmi vos actes et déposées auprès d‘un exécuteur testamentaire.
Variante 1: Sans héritiers réservataires:
Testament
Je soussigné(e), Henriette Spécimen, né le 1.1.1920, lieu d'origine à village, résident à la rue de spécimen 3, 1234 Spécimen, exprime par la présente mes dernières volontés suivantes:
J’annule par la présente toutes mes dispositions de dernière volonté prises précédemment.
Je constate que je n’ai pas d’héritiers réservataires. Mon ancien conjoint est décédé et notre mariage est resté sans enfant. J’exclus du droit à ma succession tous mes héritiers légaux.
J’institue héritier unique la personne suivante:
_______
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
Au cas où la personne précitée décéderait avant moi, j’institue héritier unique la personne suivante:
________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
Je lègue les montants suivants de mon héritage:
- CHF __________ en faveur de la personne suivante:
________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
-
CHF __________ en faveur de la personne suivante:
_________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse) -
(etc.)
Lieu, date
Signature
Variante 2: Avec héritiers réservataires:
Testament
Je soussigné(e), Henri Spécimen, né le 1.1.1920, lieu d'origine à village, résident à la rue de spécimen 3, 1234 Spécimen, exprime par la présente mes dernières volontés suivantes:
J’annule par la présente toutes mes dispositions de dernière volonté prises précédemment.
Je constate que je suis marié/e et que j’ai deux enfants adultes issus de ce mariage.
Pour le cas où je décéderais avant mon conjoint, j’attribue la réserve héréditaire à nos deux enfants et affecte la quotité disponible de ma succession à mon conjoint en plus de sa part héréditaire légale.
Si je devais décéder après mon conjoint, nos deux enfants doivent être les seuls héritiers.
Dans les deux cas, je lègue les montants suivants de mon héritage :
- CHF __________ en faveur de la personne suivante:
________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse)
-
CHF __________ en faveur de la personne suivante:
_________
(s’il s’agit d’une personne physique: prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile; s’il s’agit d’une institution: nom, siège, adresse) -
(etc.)
Lieu, date
Signature
Modèles à remplir gratuits
Avec ce que l'on appelle des dispositions de dernière volonté (testament ou pacte successoral), vous réglez de manière autonome ce qui est important pour vous - un sentiment agréable d'avoir la certitude que les choses importantes sont sous toit. En tenant compte des réserves légales, vous décidez de la répartition de vos biens et des personnes ou organisations choisies qui recevront tout ou une partie de votre succession.
Vous réglez les questions administratives, fixez votre volonté en ce qui concerne les mesures dans le domaine médical et des soins et faites part de vos éventuels souhaits en matière de funérailles - vous pouvez régler tout cela par d'autres dispositions, comme par exemple le mandat pour cause d'inaptitude.
Notre guide "Réglez vous-même ce qui compte pour vous" vous donne des informations fondamentales et utiles sur la planification de la prévoyance et de la succession. En outre, il contient désormais des indications sur la procédure à suivre en cas de décès dans la famille.
Les informations sur le thème du testament correspondent aux modifications de la loi sur les successions qui entreront en vigueur le 01.01.2023. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez encore besoin d'informations sur la réglementation actuelle.