Mandat pour cause d'inaptitude
«Et si, pour des raisons de santé, je ne pouvais plus décider moi-même de ma vie ? J’ai réglé des questions importantes il y a des années en rédigeant und mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées..»
Sebastian Meier (75), retraité
Bien représenté en cas d'incapacité de discernement et d'action
Prenez vos décisions de manière autonome et réglez les questions importantes dès le début en établissant un mandat pour cause d'inaptitude.
Toute personne capable de discernement et majeure a la possibilité, grâce à un mandat pour cause d’inaptitude, de désigner une personne de confiance pour agir en son nom dès qu’elle ne sera plus capable de discernement ou immobilisée et par conséquent n’aura plus l’exercice de ses droits civils. Il est possible de désigner aussi bien des personnes physiques que morales, comme par ex. une banque ou une institution.
Dans le cas où la personne désignée refuse le mandat ou le résili, il est possible de désigner un remplaçant. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être complet et couvrir l’assistance personnelle, la gestion de la fortune et la représentation dans le domaine juridique. Il est également possible de limiter le mandat à divers domaines et transactions. Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de définir des directives sur la façon de procéder pour la personne chargée de la représentation.
Remarques importants
Personnes mariées ont le droit de représentation légal
Pour les personnes mariées ou celles vivant en partenariat enregistré, le droit de représentation légal par le ou la partenaire s’applique.
Un mandat pour cause d’inaptitude n’est donc pas obligatoirement nécessaire. Mais un mandat pour cause d’inaptitude est nécessaire s’il s’agit de biens Immobiliers et d’héritages ou si vous voulez mandater quelqu’un d’autre.
Pour les personnes célibataires il peut notamment être utile, car pour elles, en cas d’incapacité de discernement, le membre le plus proche de la famille ne devient pas obligatoirement son représentant.
Modèles à remplir gratuits
Avec ce que l'on appelle des dispositions de dernière volonté (testament ou pacte successoral), vous réglez de manière autonome ce qui est important pour vous - un sentiment agréable d'avoir la certitude que les choses importantes sont sous toit. En tenant compte des réserves légales, vous décidez de la répartition de vos biens et des personnes ou organisations choisies qui recevront tout ou une partie de votre succession.
Vous réglez les questions administratives, fixez votre volonté en ce qui concerne les mesures dans le domaine médical et des soins et faites part de vos éventuels souhaits en matière de funérailles - vous pouvez régler tout cela par d'autres dispositions, comme par exemple le mandat pour cause d'inaptitude.
Notre guide "Réglez vous-même ce qui compte pour vous" vous donne des informations fondamentales et utiles sur la planification de la prévoyance et de la succession. En outre, il contient désormais des indications sur la procédure à suivre en cas de décès dans la famille.
Les informations sur le thème du testament correspondent aux modifications de la loi sur les successions qui entreront en vigueur le 01.01.2023. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez encore besoin d'informations sur la réglementation actuelle.
Introduction
Dans l'introduction, vous expliquez qui rédige ce mandat. Vous devriez indiquer:
- prénom
- nom
- date de naissance
- lieu d'origine
- domicile
Exemple
«Je soussigné(e)
Henri Spécimen
né le.10.03.1960
lieu d'origine Sierre
résident à la rue de spécimen 1, 1234 exemple
énonce, pour le cas d'une perte durable ou temporaire de ma capacité de discernement ou de l’incapacité d’exprimer ma volonté, le mandat pour cause d’inaptitude suivant:»
Mandataire
Ensuite, nommez la personne qui prend en charge le mandat pour vous et son adjoint. Indiquez le suivant pour une personne physique:
- prénom, nom
- date de naissance
- lieu d'origine
- domicile
- numéro de téléphone
- courriel
Pour les personnes morales:
- raison sociale
- siège
- domicile
- numéro de téléphone
- courriel
Exemple
Je mandate la personne suivante pour prendre en mon nom toutes les dispositions nécessaires :
(Informations du personne physique ou morale)
En cas d’empêchement du mandataire désigné cidessus, de refus ou de résiliation du mandat pour cause d’inaptitude, je souhaite que la personne suivante se charge de toutes les dispositions en mon nom :
(Informations du personne physique ou morale)
Si une personne morale est chargée de prendre les mesures personnelles anticipées, je désigne la personne physique suivante pour qu’elle me représente envers les tiers, en particulier les médecins et le personnel soignant et d’encadrement, uniquement dans le domaine des mesures médicales, tout en informant la personne morale mandatée pour les autres domaines :
(prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile, numéro de téléphone, courriel ; cette personne peut également être une personne travaillant pour la personne morale)
En cas d’empêchement ou de refus de la personne physique désignée ci-dessus, je désigne la personne suivante pour qu’elle assure la représentatio :
(prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile, numéro de téléphone, courriel ; cette personne peut également être une personne travaillant pour la personne morale)
Étendue du mandat / Indemnité
Beispiel
Toutes les dispositions nécessaires englobent tous mes intérêts, c’est-à-dire l’assistance personnelle, y compris la représentation dans le cadre de mesures médicales, la gestion du patrimoine et représentation dans les rapports juridiques avec des tiers.
La personne mandatée peut entreprendre en mon nom et à son gré l’ensemble des actions étant dans mon intérêt et ce pour tous les domaines, sous réserve des restrictions suivantes :
- Sont exclues les opérations en capital allant au-delà de CHF _____, qui ne sont pas exigées par des mesures médicales ou de soin. La personne mandatée devra demander l’autorisation pour de telles opérations auprès de l’office de protection de l’adulte.
- Est également exclue la transmission d’actifs à des tiers sans contre-prestation conforme aux exigences du marché ; sont uniquement autorisés les paiements en raison d’obligations d’assistance ainsi que les cadeaux d’usage dans les proportions antérieures.
- La personne que j’ai mandatée doit respecter toutes les directives anticipées éventuelles. Ces dernières sont déposées au lieu suivant :
_________ - La personne mandatée doit respecter toutes les dispositions que j’aurais prises concernant mon décès. Ces dernières sont déposées au lieu suivant :
_________
Pour l’exécution de son mandat, le mandataire peut faire appel à une tierce personne qualifiée (remplaçant ou auxiliaire).
Par la présente, je délie entièrement et pour tous les domaines du secret professionnel, de fonction ou autre, envers la personne mandatée, toutes les personnes qui y sont soumises.
L’indemnisation de la personne mandatée doit avoir
lieu de la manière suivante (choississez) :
- pas d’indemnisation mais remboursement des débours contre présentation des justificatifs ;
- honoraires par heure de CHF ______ , débours remboursés contre présentation du justificatif, les frais déboursés doivent être consignés par écrit et faire l’objet d’un décompte trimestriel ;
- indemnisation appropriée fixée par l’Autorité de protection de l’adulte compétente.
Ce mandat pour cause d’inaptitude est soumis au droit matériel suisse, en particulier aux articles 360 ss. du Code civil suisse ; le conflit de lois (en particulier du droit international privé) et d’éventuels traités internationaux est exclu. Le seul for compétent pour tous les différends pouvant résulter de ce mandat est la juridiction sise au domicile de l’autorité de protection de l’adulte concernée en Suisse.
Lieu, date
Signature