Den Nachlass selbstbestimmt regeln

Directives anticipées

Quelles mesures médicales doivent être prises en cas d'incapacité de discernement due à une maladie ou à un accident ? Agissez de manière prévoyante et décidez vous-même de votre vie.

Directives anticipées: traitement médical et soins en fonction de vos souhaits

En général

Grâce aux directives anticipées, une personne peut définir quels traitements médicaux elle approuve dans une certaine situation et lesquels elle refuse en cas d’incapacité de discernement. Mais elle peut également désigner dans ses directives anticipées la personne de confiance en particulier qui discutera avec les médecins traitants des meilleures mesures médicales et décidera ensuite en son nom en cas d’incapacité de discernement.

Des instructions et des souhaits pourront également etre formulés face à cette personne. Si cette personne refuse le mandat ou le résilie, il est possible de désigner un remplaçant.

Dans tous les cas, il est toujours recommandé de s’assurer qu’une personne de confiance est prête à accepter un tel mandat et à le respecter avant de rédiger des directives anticipées.

 

Contenu

Dans les directives anticipées, vous pouvez consigner en détail les différentes mesures médicales que vous acceptez ou les interventions que vous refusez.

En règle générale, une description trop détaillée n’est pas judicieuse car elle enlève au personnel médical, aux membres de la famille ainsi qu’aux proches une marge d’appréciation souvent raisonnable. C’est pourquoi les directives anticipées devraient toujours être rédigées en gardant a l’ésprit la mise en oeuvre pratique.

En cas d’incertitude, parlez de votre décision avec votre médecin traitant ou notre conseiller.

Désignation d'une personne de confiance

De préférence, vous devriez désigner dans les directives anticipées une personne de confiance (personne physique) qui vous représente auprès du personnel médical en tant qu’interlocuteur et prend des décisions pour vous. Cette personne de confiance doit alors rspecter vos dispositions dans les directives anticipées mais peut également prendre des décisions autonomes en cas de lacune ou d’incertitude concernant les mesures médicales.

Bon à savoir

Don d'organes et autopsie

Le 15 mai 2022, le peuple s'est prononcé en faveur de l'introduction de la solution de l'opposition en Suisse. Cette mesure ne sera vraisemblablement applicable qu'à partir de 2024. Selon cette réglementation, il faut indiquer explicitement si l'on ne souhaite pas faire don de ses organes et tissus après sa mort. Cette réglementation sera toutefois introduite au plus tôt en 2024. La solution actuelle du consentement restera en vigueur jusqu'à la date du changement. 

Aperçu des deux réglementations.

Solution de consentement

La réglementation actuellement en vigueur

S'il existe un consentement d'une personne décédée, des organes ou des tissus peuvent être prélevés. S'il n'y a pas de consentement ou de refus documenté de la personne décédée, on demande aux proches parents s'ils connaissent sa volonté. Si ce n'est pas le cas, les proches décident dans le sens de la personne concernée. 

Si la personne n'a pas consigné sa volonté et qu'aucun proche n'est joignable, aucun organe ou tissu ne peut être prélevé. 

 

Principe du consentement présumé

Nouvelle réglementation (au plus tôt à partir de 2024)

En principe, toute personne est considérée comme donneur d'organes et de tissus, sauf si elle a précisé de son vivant qu'elle ne souhaitait pas faire de don. Si la personne décédée n'a pas consigné sa volonté de son vivant, les proches peuvent refuser un prélèvement d'organes s'ils savent ou soupçonnent que la personne concernée aurait pris une décision contraire. 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'Office fédéral de la santé publique

Comment remplir les directives anticipées

Introduction

Dans les sections suivantes, vous trouverez de l'aide pour la rédaction des directives anticipées. Vous pouvez copier et adapter les éléments de texte.

Dans le premier paragraphe, vous expliquez qui a écrit ce document. Indiquez votre prénom, nom, date de naissance, lieu d'origine et votre domicile. 

Exemple

Je soussignée, Luise Exemplair, née le 1.5.1933, lieu d'origine Vevey, résident à la rue de Gare 14, 1223 teste

énonce ci-dessous mes directives anticipées pour le cas où je perdrais un jour ma capacité de discernement.

Je veux que les présentes directives anticipées soient respectées sans restriction par toutes les personnes concernées, y compris mes proches et mon éventuel représentant légal quant aux mesures médicales, aux médecins et au personnel soignant et d’encadrement.

Signature

 

1. Principe pour les soins médicaux

Exemple

Au cas où je devais perdre ma capacité de discernement et que sa restitution semble impossible ou très peu probable suite à des examens médicaux approfondis, je souhaite en principe:

 

  • que soient prises toutes les mesures indiquées du point de vue médical, diagnostique, chirurgical et thérapeutique, même si ces mesures prolongeraient seulement ma vie et mes souffrances sans recouvrement de ma capacité de discernement.

 

  • qu’aucune mesure ne soit prise ayant pour seul effet de prolonger ma vie ou mes souffrances, sous réserve des mesures soulageant efficacement mes douleurs ou d’autres symptômes difficiles à supporter, tels que l’angoisse, l’agitation, l’insuffisance respiratoire et la nausée.

Les décisions arrêtées au paragraphe II. suivant concernant les mesures médicales détaillées priment ma déclaration de principe.

2. Mesures médicales

Exemple

Pour les différentes mesures médicales, je décide ce qui suit:

  • Réalisation d'interventions chirurgicales: oui / non
  • Recours à des appareils de survie artificielle: oui / non
  • Administration de médicaments visant à prolonger artificiellement ma vie: oui / non
  • Administration de médicaments pour le traitement d'infections: oui / non
  • Hydratation artificielle durable par sonde gastrique ou par voie intraveineuse: oui / non
  • Alimentation artificielle durable par sonde gastrique ou par voie intraveineuse: oui / non
  • Réanimation en cas d'arrêt cardio-vasculaire ou respiratoire: oui / non

Je décide ce qui suit quant à d'autres mesures médicales:

(vos souhaites)

Signature

Personne de confiance et religion

3. Personne de confiance à contacter pour les mesures médicales

Exemple

Je désigne la personne de confiance suivante servant d’interlocuteur / -trice pour les mesures médicales me concernant:

 

  • pas de personne définie ; sont valables me autres dispositions (par exemple celles qui sont formulées dans le mandat pour cause d’inaptitude) ou les dispositions légales de représentation
  • la personne suivante:
    (prénom, nom, date de naissance, lieu d'origine, domicile, numéro de téléphone, courriel)

    en cas d'empêchement ou de refus de la personne susmentionnée, la personne suivante:
    (prénom, nom, date de naissance, lieu d'origine, domicile, numéro de téléphone, courriel)

La personne désignée est chargée d’assurer l’application de ces directives anticipées par l’équipe responsable de mon traitement médical et de décider des mesures médicales à mon sujet.

Elle doit être intégralement informée de mon état de santé et de mon dossier médical et être intégrée dans le processus de prise de décision. Dans le cadre des questions médicales, je délie du secret professionnel, de fonction ou autre, envers cette personne, toutes les personnes associées de quelle manière que ce soit à mon traitement.

4. Religion et Confession

Exemple

J’appartiens à la religion ou confession suivante:

  • (Votre confession)
  • aucune

Pour moi, les rites, us et coutumes religieux:

  • sont importants et doivent, dans la mesure du possible, être pris en compte dans le cadre de mon traitement, en particulier en ce qui concerne le choix des mesures médicales
  • ne sont pas importants

J’ai les souhaits religieux particuliers (supplémentaires) suivants concernant les mesures médicales:

(Vos souhaits)

Signature

Interprétation, don d'organes et autopsie

5. Interprétation

En cas de doute, la description suivante de mon attitude envers la vie, de ma motivation quant à la formulation des directives anticipées, de mes craintes et de mes angoisses pourra servir d’aide à l’interprétation de ma volonté (à remplir en option, renvoyer éventuellement à une feuille supplémentaire distincte contenant des explications complémentaires) :

_________________

La personne désignée pour me représenter dans le domaine des mesures médicales devra prendre la décision finale en cas de doute sur l’interprétation des présentes directives.

 

6. Don d'organes* et autopsie

Exemple

Concernant le don d’organes, j’exprime ci-après ma position. J’autorise le prélèvement d’organes, tissus et cellules quelconques et les mesures préparatoires qui y sont nécessaires:

  • oui
  • non mais je donne mon consentement au prélèvement des organes suivants et aux mesures préparatoires qui y sont liées
    (indiquez, lesquels vous permettez):
    coeur
    foie
    poumons
    reins
    intestin grêle
    pancréas
    cornée
    peau
    autres tissus et autres cellules: ____
  • Je confie la prise de décision concernant le don d'organes à la personne suivante:(prénom, nom, date de naissance, lieu d'origine, domicile, numéro de téléphone, courriel)

L'autopsie de mon corps est autorisée:

  • oui
  • non (si ce refus est légalement admissible et n'entraîne pas de réduction de prestations d'assurance pour des personnes survivantes)

Signature

 

* La nouvelle loi sur la transplantation entrera en vigueur au plus tôt en 2024. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site heilsarmee.ch. 

7. Mandat pour cause d'inaptitude et dispositions en cas de décès

Example

Pour le cas où je predrais un jour ma capacité de discernement, j'ai établi un mandat pour cause d'inaptitude:

  • Non
  • Oui, document original déposé au lieu suivant: ________

J'ai arrêté des dispositions détaillées pour le cas de mon décès:

  • Non
  • Oui, document original déposé au lieu suivant: ________

Lieu, Date 

Signature

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Les informations sur le thème du testament correspondent aux modifications de la loi sur les successions qui entreront en vigueur le 01.01.2023. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez encore besoin d'informations sur la réglementation actuelle.