mandat pour cause d'inaptitude

Bien représenté en cas d'incapacité de discernement et d'action

Ein Vorsorgeauftrag hält fest, was Sie bei Urteils- und Handlungsunfähigkeit nicht mehr sagen können.
Ein Vorsorgeauftrag hält fest, was Sie bei Urteils- und Handlungsunfähigkeit nicht mehr sagen können.

Toute personne capable de discernement et majeure a la possibilité, grâce à un mandat pour cause d’inaptitude, de désigner une personne de confiance pour agir en son nom dès qu’elle ne sera plus capable de discernement ou immobilisée et par conséquent n’aura plus l’exercice de ses droits civils. Il est possible de désigner aussi bien des personnes physiques que morales, comme par ex. une banque ou une institution.

Dans le cas où la personne désignée refuse le mandat ou le résili, il est possible de désigner un remplaçant. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être complet et couvrir l’assistance personnelle, la gestion de la fortune et la représentation dans le domaine juridique. Il est également possible de limiter le mandat à divers domaines et transactions. Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de définir des directives sur la façon de procéder pour la personne chargée de la représentation.

Remarques importants

  • 1. Règles formelles pour la rédaction

    Pour que le mandat pour cause d'inaptitude entre en vigueur, il doit remplir certains critères formels: il doit être soit constitué en la forme olographe (manuscrit du début à la fin, daté et signé) ou authentique auprès d'une notaire.

  • 2. Étendue du mandat pour cause d'inaptitude

    Vous pouvez instituer la personne designee de telle facon qu’elle pourra agir en votre nom pour toutes les affaires ou uniquement dans certains domaines. Dans ce cas, on distingue trois domaines: les affaires personnelles, les questions financères et la représentation dans le domaine juridique.

  • 3. Dédommagement

    Vous devriez de préférence définir le dédommagement que devra recevoir la personne désignée, sans quoi l’Autorité de protection de l’adulte déterminera la hauteur du dédommagement approprié.

  • 4. Refus du mandat par la personne désignée ou résiliation

    La personne que vous avez désignée n’est pas obligée d’accepter le mandat ou peut le résilier avec un délai de deux mois. C’est pourquoi vous devriez vous renseigner au préalable si la personne en question est d’accord de vous représenter.

  • 5. Enregistrement dans le registre d'état civil de l'office d'état civil

    Vous devriez faire enregistrer un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre d’état civil de l’office d’état civil en charge. De cette façon, il est garanti qu’il sera trouvé le cas échéant.

  • 6. Vérification par l'Autorité de protection de l'adulte

    L’autorité de protection de l’adulte vérifie le mandat pour cause d’inaptitude, prend acte de son efficacité et vérifie si la personne désignée est apte à vous représenter et prête à le faire. En cas de validation, l’Autorité de protection de l’adulte délivre une procuration officielle signée à la personne désignée.

Verheiratete haben einander bereits kundgetan, dass sie füreinander sorgen werden

Personnes mariées ont le droit de représentation légal

Pour les personnes mariées ou celles vivant en partenariat enregistré, le droit de représentation légal par le ou la partenaire s’applique.

Un mandat pour cause d’inaptitude n’est donc pas obligatoirement nécessaire.

Pour les personnes célibataires il peut notamment être utile, car pour elles, en cas d’incapacité de discernement, le membre le plus proche de la famille ne devient pas obligatoirement son représentant.

Introduction

Dans l'introduction, vous expliquez qui rédige ce mandat. Vous devriez indiquer:

  • prénom
  • nom
  • date de naissance
  • lieu d'origine
  • domicile

Exemple

«Je soussigné(e)

Henri Spécimen 
né le.10.03.1960
lieu d'origine Sierre
résident à la rue de spécimen 1, 1234 exemple

énonce, pour le cas d'une perte durable ou temporaire de ma capacité de discernement ou de l’incapacité d’exprimer ma volonté, le mandat pour cause d’inaptitude suivant:»

Mandataire

Ensuite, nommez la personne qui prend en charge le mandat  pour vous et son adjoint. Indiquez le suivant pour une personne physique:

  • prénom, nom
  • date de naissance
  • lieu d'origine
  • domicile
  • numéro de téléphone
  • courriel

Pour les personnes morales:

  • raison sociale
  • siège
  • domicile
  • numéro de téléphone
  • courriel

Exemple

Je mandate la personne suivante pour prendre en mon nom toutes les dispositions nécessaires :

(Informations du personne physique ou morale)

En cas d’empêchement du mandataire désigné cidessus, de refus ou de résiliation du mandat pour cause d’inaptitude, je souhaite que la personne suivante se charge de toutes les dispositions en mon nom :

(Informations du personne physique ou morale)

Si une personne morale est chargée de prendre les mesures personnelles anticipées, je désigne la personne physique suivante pour qu’elle me représente envers les tiers, en particulier les médecins et le personnel soignant et d’encadrement, uniquement dans le domaine des mesures médicales, tout en informant la personne morale mandatée pour les autres domaines :

(prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile, numéro de téléphone, courriel ; cette personne peut également être une personne travaillant pour la personne morale)

En cas d’empêchement ou de refus de la personne physique désignée ci-dessus, je désigne la personne suivante pour qu’elle assure la représentatio :

(prénom, nom, date de naissance, lieu d’origine, domicile, numéro de téléphone, courriel ; cette personne peut également être une personne travaillant pour la personne morale)

Étendue du mandat / Indemnité

Beispiel

Toutes les dispositions nécessaires englobent tous mes intérêts, c’est-à-dire l’assistance personnelle, y compris la représentation dans le cadre de mesures médicales, la gestion du patrimoine et représentation dans les rapports juridiques avec des tiers.

La personne mandatée peut entreprendre en mon nom et à son gré l’ensemble des actions étant dans mon intérêt et ce pour tous les domaines, sous réserve des restrictions suivantes :

  • Sont exclues les opérations en capital allant au-delà de CHF  _____, qui ne sont pas exigées par des mesures médicales ou de soin. La personne mandatée devra demander l’autorisation pour de telles opérations auprès de l’office de protection de l’adulte.
  • Est également exclue la transmission d’actifs à des tiers sans contre-prestation conforme aux exigences du marché ; sont uniquement autorisés les paiements en raison d’obligations d’assistance ainsi que les cadeaux d’usage dans les proportions antérieures. 
  • La personne que j’ai mandatée doit respecter toutes les directives anticipées éventuelles. Ces dernières sont déposées au lieu suivant :
    _________
  • La personne mandatée doit respecter toutes les dispositions que j’aurais prises concernant mon décès. Ces dernières sont déposées au lieu suivant :
    _________

Pour l’exécution de son mandat, le mandataire peut faire appel à une tierce personne qualifiée (remplaçant ou auxiliaire).

Par la présente, je délie entièrement et pour tous les domaines du secret professionnel, de fonction ou autre, envers la personne mandatée, toutes les personnes qui y sont soumises.

L’indemnisation de la personne mandatée doit avoir

lieu de la manière suivante (choississez) :

  • pas d’indemnisation mais remboursement des débours contre présentation des justificatifs ;
  • honoraires par heure de CHF ______ , débours remboursés contre présentation du justificatif, les frais déboursés doivent être consignés par écrit et faire l’objet d’un décompte trimestriel ;
  • indemnisation appropriée fixée par l’Autorité de protection de l’adulte compétente.

Ce mandat pour cause d’inaptitude est soumis au droit matériel suisse, en particulier aux articles 360 ss. du Code civil suisse ; le conflit de lois (en particulier du droit international privé) et d’éventuels traités internationaux est exclu. Le seul for compétent pour tous les différends pouvant résulter de ce mandat est la juridiction sise au domicile de l’autorité de protection de l’adulte concernée en Suisse.

Lieu, date

Signature